Dispositif Démissionnaire
Accompagner un salarié pour faciliter les projets de création/reprise d’entreprise ou de reconversion en bénéficiant de l’allocation chômage, sous conditions.
Description
Ce dispositif permet aux personnes en activité de concrétiser leur projet de reconversion professionnelle en étant indemnisées par France Travail (ARE) sous certaines conditions.
Les salariés pourront alors démissionner pour effectuer :
- un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation
- un projet de création ou de reprise d’entreprise avec ou sans besoin de formation
Critères d'éligibilité
1. Avoir un projet Création/Reprise d’entreprise avec ou sans besoin de formation
2. Être salarié du secteur privé en CDI
3. Justifier de 5 ans d’activité salariée (1300 jours travaillés en continu) au cours des 60 derniers mois dans une ou plusieurs entreprises
La vérification de cette condition réglementaire dépend de France Travail et non de Transitions Pro Occitanie. La validation du caractère réel et sérieux de votre projet par notre commission ne présage pas de l’ouverture finale de vos droits à l’indemnisation chômage
4. Être accompagné par un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP)
Modalités de mise en œuvre
1. Vérification des conditions d’éligibilité
2. Accompagnement CEP obligatoire
3. Dépôt et étude du dossier avec Transitions Pro Occitanie
4. Démission et inscription comme demandeur d’emploi dans les 6 mois
5. Mise en œuvre du projet
Financement
☒ Prise en charge selon critère d’éligibilité : indemnisation chômage possible par France Travail, sous réserve de validation des droits.
La mission de Transitions Pro Occitanie n’est pas de financer ce dispositif, la Commission Paritaire d’Instruction se prononce sur le caractère réel et sérieux du projet de reconversion.
L’obtention de l’attestation de Transitions Pro Occitanie ne garantit pas le versement d’indemnité par France Travail qui est seul à pouvoir valider et calculer les droits en fonction de la situation du salarié.
Contact
Service Salariés – Transitions Pro Occitanie
05 62 26 87 87
accueil-general@transitionspro-occitanie.fr
Service Entreprise – Transitions Pro Occitanie
entreprises@transitionspro-occitanie.fr
Accompagnement CEP : https://mon-cep.org
Dispositif proposé par
Transitions Pro Occitanie
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