Projet de Transition Professionnelle (PTP)
Accompagner la transition professionnelle d'un salarié pour suivre une formation avec maintien du salaire et la prise en charge des frais pédagogiques, sous conditions. Ce dispositif est applicable pour des reconversions internes ou externes à l’entreprise.
Description
Ce dispositif permet aux entreprises d’accompagner un salarié dans un projet de reconversion professionnelle, de mobilité interne ou d’évolution. Il lui offre la possibilité de suivre une formation certifiante, pendant ou en dehors de son temps de travail, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais de formation.
Le projet est examiné par la Commission Paritaire d’Instruction (CPI), au regard des priorités nationales et régionales, et de 3 critères incontournables pour obtenir un financement PTP :
- Cohérence du projet
- Pertinence du parcours de formation
- Perspectives d’emploi
Si le projet est lié à une usure professionnelle :
Des dispositions particulières peuvent être prises dans le cas où le projet de reconversion de votre salarié est lié à un risque d’usure professionnelle sur son emploi actuel et tend à une insertion vers un emploi où il ne sera pas exposé à des risques.
- Dispositif Prévention Usure Reconversion (PUR) : Si votre salarié est détenteur d’un compte C2P (Compte Professionnel de Prévention), il peut monter un dossier via ce dispositif.
- Dispositif Fonds d’Investissement dans la Prévention de l’Usure Professionnelle (FIPU) : Si votre salarié n’est pas détenteur d’un C2P mais est exposé à des risques ergonomiques, le projet du salarié peut être financé par le FIPU.
Créé par la CNAM, ce fonds pourra venir participer au financement du projet de votre salarié avec le soutien de l’employeur. Après une première étude du dossier PTP, Transitions Pro Occitanie pourra vous contacter pour demander votre accord d’une participation financière au projet de votre salarié à hauteur de 5% sur le coût total de la formation, afin de valider la mobilisation de ce dispositif. Cette participation est obligatoire pour mobiliser ce fonds dédié.
Critères d'éligibilité
- Présenter un projet de reconversion cohérent et témoignant d’une réelle volonté de changement professionnel durable.
- Être salarié du secteur privé (CDI, CDD, intérim ou intermittent).
- Respecter des conditions d’ancienneté requises
- Choisir une formation inscrite au RNCP ou au Répertoire Spécifique et éligible au CPF
- Choisir organisme de formation certifié Qualiopi
Modalités de mise en œuvre
Pour mobiliser le dispositif PTP, le salarié doit :
1. Élaborer son projet de reconversion et identifier le métier cible, les compétences à acquérir, la formation et les débouchés. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP), afin de construire et sécuriser son projet.
2. Consulter le calendrier de dépôt des dossiers avant toute démarche, les échéances pouvant évoluer.
3. Demander l’autorisation d’absence à l’employeur si la formation se déroule sur temps de travail.
4. Déposer le dossier complet sur l’espace personnel Transitions Pro Occitanie avant la date limite de dépôt du dossier.
5. La CPI examine la demande et notifie sa décision dans la limite des budgets et des priorités nationales et régionales.
3 possibilités pour le salarié à l’issue de la formation :
- Transition et recherche active : il réintègre son poste actuel tout en engageant des démarches pour trouver un nouvel emploi externe lié à sa reconversion.
- Mobilité externe directe : il intègre d’une nouvelle entreprise après rupture du contrat actuel, pour lancer son projet de reconversion sans délai.
- Réintégration dans l’entreprise : il retrouve son entreprise actuelle pour y exercer immédiatement ses nouvelles compétences et son nouveau métier.
Financement
Frais pédagogiques
- Coût de formation plafonné : 18 000 € HT (21 600 € TTC)
- Coût horaire plafonné : 27,45 € HT/heure (32,94 € TTC)
- Prise en charge incluant les frais d’examen
- Mobilisation automatique du CPF (intégré au financement)
Maintien du salaire
- 100% maintenu si salaire brut mensuel ≤ à 2 SMIC (3 734.04 €)
- 90% maintenu si salaire brut mensuel entre 2 et 3 SMIC ou ≥ à 3 SMIC (5 601.06 €)
- Charges patronales incluses
- Forfait congés payés (10%) et jours fériés inclus
Important : Tout dépassement de ces plafonds de prise en charge reste à la charge exclusive du salarié.
Contact
Service Salariés – Transitions Pro Occitanie
05 62 26 87 87
accueil-general@transitionspro-occitanie.fr
Service Entreprise – Transitions Pro Occitanie
entreprises@transitionspro-occitanie.fr
Accompagnement CEP : https://mon-cep.org
Dispositif proposé par
Transitions Pro Occitanie
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