Salariés expérimentés, dialogue social et reconversions

Le 24 octobre 2025, la loi n°2025-989 a été publiée au Journal officiel.
Elle transpose les accords nationaux interprofessionnels (ANI) conclus entre les partenaires sociaux en 2024 et 2025, portant sur :

• l’emploi des salariés expérimentés,
• l’évolution du dialogue social,
• et les transitions et reconversions professionnelles.

Cette loi traduit la volonté de renforcer la sécurisation des parcours, de favoriser le maintien dans l’emploi et de moderniser le dialogue social au sein des entreprises.

Une négociation périodique sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés est désormais obligatoire tous les 4 ans dans les entreprises et groupes de plus de 300 salariés.

Cette négociation doit permettre d’aborder notamment :

• l’évolution des carrières,
• l’adaptation des postes,
• la prévention de l’usure professionnelle,
• et la transmission des compétences.

Le dispositif des entretiens professionnels évolue :

• Un premier entretien est désormais prévu dans l’année suivant l’embauche ;
• Leur périodicité passe de 2 à 4 ans, sauf accord collectif spécifique ;
• De nouveaux entretiens de mi-carrière et de fin de carrière sont instaurés pour anticiper les besoins d’aménagement, de formation ou de reconversion ;
• Tous les 8 ans, un état récapitulatif du parcours professionnel doit être établi.

Ces entretiens deviennent un outil clé de gestion des parcours et de prévention de la désinsertion professionnelle.

La loi crée un “contrat de valorisation de l’expérience” (CVE), à titre expérimental pour 5 ans.
Ce contrat à durée indéterminée s’adresse :

• aux personnes âgées de 60 ans et plus (ou dès 57 ans selon certaines conventions),
• inscrites comme demandeurs d’emploi,
• n’ayant pas encore atteint la retraite à taux plein.

Objectif : favoriser le retour à l’emploi des seniors et valoriser leur expérience dans les entreprises.

La loi fusionne plusieurs dispositifs existants (Transitions collectives, Pro-A) en un nouvel outil de reconversion professionnelle plus lisible et mieux articulé avec les besoins des entreprises et des salariés.

Ce dispositif permettra d’accompagner des reconversions internes ou externes via des formations qualifiantes ou des périodes d’immersion en entreprise.

• Suppression de la limitation à trois mandats successifs pour les élus du CSE ;
• Renforcement des obligations d’information des employeurs concernant les projets de transition professionnelle (notamment sur les conditions de réintégration après formation).

Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans une démarche globale de sécurisation des parcours professionnels et de valorisation des compétences.
Elles renforcent le rôle des partenaires sociaux et s’appuient sur une logique de co-construction des politiques RH dans les entreprises.

Les équipes de proximité RH de la Team RH Occitanie se mobilisent pour accompagner les acteurs du territoire dans la compréhension et la mise en œuvre de ces évolutions.